Décision (CELEX 32007D0217) · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (CELEX 32007D0217)EUR-Lex →

(74) Les mesures en cause rendent plus difficile les activités commerciales d’opérateurs communautaires qui souhaiteraient se développer en France. Sans le soutien public, les opérations menées par le LNE auraient une dimension plus réduite, ce qui rendrait possible le développement du chiffre d’affaires des concurrents du LNE.

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