Décision (CELEX 32007D0217) · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (CELEX 32007D0217)EUR-Lex →

(75) Les mesures en cause renforçant la position du LNE par rapport à d’autres opérateurs concurrents dans les échanges intracommunautaires, on peut considérer qu’elles affectent les échanges entre États membres et sont susceptibles de fausser la concurrence entre ces opérateurs.

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