Article considérant 76

(76) En juillet 2003, dans l’arrêt Altmark, la Cour a dit pour droit que, dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de les placer dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle intervention ne tombait pas sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Pour ce faire, les quatre conditions mentionnées dans l’arrêt doivent être cumulativement remplies.