Décision (CELEX 32007D0217) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32007D0217)EUR-Lex →

(77) La France estime que les compensations versées au LNE pour ses obligations de service public ne constituent pas des aides d’État prohibées car les quatre conditions cumulatives mentionnées par la Cour à ce propos seraient satisfaites.

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