(80) La France, dans son argumentation tendant à démontrer le respect de la condition énoncée au point précédent, se borne à remarquer que l’analyse des coûts que supporterait une entreprise moyenne doit prendre en compte la pluralité des missions de service public confiées au LNE, qui portent tant sur des applications normatives que sur la recherche fondamentale dans divers secteurs (métrologie, santé, environnement, industrie, biens de consommation, produits pour la construction, emballage et conditionnement).
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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