Décision (CELEX 32007D0217) · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (CELEX 32007D0217)EUR-Lex →

(81) Aucune analyse des coûts d’une «entreprise moyenne, bien gérée» n’est fournie par la France. En outre, aucune explication n’est présentée quant à l’impossibilité éventuelle de comparer le LNE à une telle entreprise moyenne.

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