Décision (CELEX 32007D0217) · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
RéférenceConsidérant 84 de la décision (CELEX 32007D0217)EUR-Lex →

(84) La référence abstraite que fait la France aux points 13 à 17 de l’encadrement ne modifie en rien cette appréciation.

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