(85) Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Commission estime que les dotations budgétaires ainsi que les subventions versées par les collectivités territoriales en cause constituent des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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