Article considérant 86

(86) La Commission considère qu’il est sans incidence, aux fins de la présente procédure, que le décret de 1978 ait pu constituer un régime de financement. En effet, ce décret est très général, et les décisions relatives au montant des subventions accordées par l’État et le BNM au LNE ont été prises annuellement, selon des motivations et en des termes qui pouvaient être très différents d’une année à l’autre. Les subventions annuelles au fonctionnement ainsi que les subventions d’investissement octroyées au LNE constituent autant d’aides individuelles nouvelles.