Décision (CELEX 32007D0217) · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (CELEX 32007D0217)EUR-Lex →

(9) Le LNE fait utilisation de bâtiments et d’équipements simultanément pour l’exécution des missions dont il est chargé par l’État et pour la prestation de services à des tiers.

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