(90) Il y a lieu de signaler, à cet égard, que ni les autorités françaises ni les parties intéressées n’ont invoqué les dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, lors de la procédure administrative. La France a notamment considéré que les dispositions de l’article 87 ne seraient pas applicables car les mesures examinées ne créeraient pas de distorsion de concurrence et n’affecteraient pas les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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