(92) Conformément au point 26 de l’encadrement, la Commission applique pour les aides non notifiées les dispositions dudit encadrement si l’aide a été octroyée après le 29 novembre 2005 et les dispositions en vigueur au moment de l’octroi de l’aide dans les autres cas.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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