(94) Dès lors, il convient d’appliquer la communication de la Commission sur «les services d’intérêt général en Europe», qui était en vigueur au moment de l’octroi de l’aide. Selon celle-ci, lorsque les règles de concurrence s’appliquent à une aide sous forme de compensation de service public, la compatibilité avec ces règles est fondée sur trois principes:
— la neutralité en ce qui concerne la propriété publique ou privée des entreprises,
— la liberté des États membres de définir les services d’intérêt général, la seule limite étant le contrôle effectué pour vérifier s’il n’y a pas d’erreur manifeste,
— la proportionnalité, exigeant que les restrictions de concurrence et les limitations des libertés du marché unique ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour garantir l’accomplissement efficace de la mission.