(96) En ce qui concerne la qualification de la mission de service public du LNE comme mission d’intérêt économique général, il appartient à la Commission d’apprécier la nature économique de l’activité en cause et de vérifier que l’État membre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en la qualifiant de mission d’intérêt général.
Décision (CELEX 32007D0217) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
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