Décision (CELEX 32007D0217) · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0217)
RattachementDécision (CELEX 32007D0217)
Versionacte d'origine du 22/11/2006 (CELEX 32007D0217)
RéférenceConsidérant 97 de la décision (CELEX 32007D0217)EUR-Lex →

(97) Il a déjà été établi que les activités du LNE dans le domaine public sont des activités économiques.

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