Version d'origine : acte du 30/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0219)
IntituléCollecte des données, évaluation et rapports
RattachementDécision (CELEX 32007D0219)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0219)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32007D0219)EUR-Lex →
1. L’autorité compétente collecte et évalue les résultats obtenus conformément à l’article 2 de la présente décision et elle communique toutes les données agrégées nécessaires et son évaluation à la Commission.
La Commission transmet ces résultats, ainsi que les données agrégées et les évaluations nationales des États membres à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui les examine.
2. Les données agrégées et les résultats nationaux visés au paragraphe 1 sont rendus publics sous une forme garantissant la confidentialité.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.