Version d'origine : acte du 30/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0219)
IntituléTaux de conversion applicable aux dépenses
RattachementDécision (CELEX 32007D0219)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0219)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32007D0219)EUR-Lex →
Pour des raisons d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées pour l’obtention d’une participation financière de la Communauté doivent être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant modalités d’application du régime agromonétaire de l’euro dans le secteur agricole et modifiant certains règlements, le taux de conversion à appliquer aux dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel l’État membre concerné à introduit la demande.
Nota : JO L 365 du 21.12.2006, p. 52.
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