Décision (CELEX 32007D0219) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0219)
RattachementDécision (CELEX 32007D0219)
Versionacte d'origine du 30/03/2007 (CELEX 32007D0219)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32007D0219)EUR-Lex →

(7) L’étude doit fournir les informations techniques nécessaires à l’élaboration de la législation vétérinaire communautaire. Eu égard à l’importance de la collecte de données comparables sur la prévalence des salmonelles chez les porcs à l’engrais en Bulgarie et en Roumanie, il convient que ces États membres reçoivent une participation financière de la Communauté pour se conformer aux modalités de réalisation de l’étude. Il y a lieu, dès lors, de rembourser la totalité des coûts de réalisation des examens de laboratoire jusqu’à concurrence d’un montant maximal. Les autres coûts liés, par exemple, au prélèvement d’échantillons, aux déplacements et à l’administration, ne peuvent bénéficier d’aucune participation financière communautaire.

Aller plus loin

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