(11) Par conséquent, sur la base des informations soumises par les autorités espagnoles, les autres autorités nationales et le comité «normes et règlements techniques», la Commission considère que la norme EN 71-1:2005 présente des lacunes en ce qui concerne les exigences techniques applicables aux jouets projectiles dont le bout est muni d’une ventouse qui sont destinés aux enfants de plus de trois ans.
Décision (CELEX 32007D0224) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0224)
RattachementDécision (CELEX 32007D0224)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0224)
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