(6) Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 88/378/CEE, les autorités espagnoles ont élevé une objection formelle concernant les exigences applicables aux jouets projectiles munis d’une ventouse destinés aux enfants de plus de trois ans, énoncées dans la norme EN 71-1:2005. Les autorités espagnoles soutiennent que la norme n’offre pas une protection suffisante en ce qui concerne les jouets projectiles destinés à des enfants de plus de trois ans. Selon les autorités espagnoles, un enfant de plus de trois ans pourrait détacher la ventouse d’un projectile en exerçant une force plus importante que la force de 60 N visée au point 8.4.2.3 (test pour éléments de protection).
Décision (CELEX 32007D0224) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0224)
RattachementDécision (CELEX 32007D0224)
Versionacte d'origine du 04/04/2007 (CELEX 32007D0224)
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