Version d'origine : acte du 05/03/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0239)
RattachementDécision (CELEX 32007D0239)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0239)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32007D0239)EUR-Lex →
Procès-verbal
La partie qui organise la réunion établit le projet de procès-verbal de chaque réunion du comité mixte, dans lequel sont indiquées les décisions prises, les recommandations formulées et les conclusions adoptées. Dans les deux mois qui suivent la réunion, le projet de procès-verbal est soumis au comité mixte pour approbation. Une fois approuvé, il est signé par le président et les deux secrétaires et un exemplaire original est conservé par chacune des parties. Une copie du procès-verbal est transmise à chacun des destinataires visés à l’article 5 de la présente décision.
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