Décision (CELEX 32007D0239) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0239)
RattachementDécision (CELEX 32007D0239)
Versionacte d'origine du 05/03/2007 (CELEX 32007D0239)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0239)EUR-Lex →

(3) | L’article 43, troisième alinéa, de l’accord intérimaire dispose que le comité mixte arrête son règlement intérieur. |

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