Décision (CELEX 32007D0239) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32007D0239)
RattachementDécision (CELEX 32007D0239)
Versionacte d'origine du 05/03/2007 (CELEX 32007D0239)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32007D0239)EUR-Lex →

(4) | L’article 18, paragraphe 1, point e), de l’accord prévoit que la commission mixte peut décider de créer des groupes de travail. |

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