(6) | La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur, DÉCIDE: Article unique La position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte visé à l’article 42 de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part, est fondée sur le projet de décision du comité mixte annexé à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 5 mars 2007. Par le Conseil Le président F.-W. STEINMEIER
Décision (CELEX 32007D0239) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32007D0239)
RattachementDécision (CELEX 32007D0239)
Versionacte d'origine du 05/03/2007 (CELEX 32007D0239)
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