Outre sa participation actuelle au Fonds européen d’investissement (ci-après dénommé «le Fonds»), la Communauté souscrira jusqu’à trois cents nouvelles parts de son capital, d’une valeur nominale de 1 million EUR chacune. Cette souscription et les paiements annuels seront effectués conformément aux modalités et conditions qui doivent être approuvées par l’assemblée générale du Fonds.
Décision (CELEX 32007D0247) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/04/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32007D0247)
RattachementDécision (CELEX 32007D0247)
VersionVersion d'origine (CELEX 32007D0247)
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