(10) Jusqu’à présent, la Commission a transmis les rapports annuels du Fonds au Parlement européen et au Conseil. Dans un souci de simplification de la procédure de rapports, il est nécessaire de permettre au Fonds de soumettre directement son rapport annuel et le rapport annuel du collège des commissaires aux comptes au Parlement européen et au Conseil.
Décision (CELEX 32007D0247) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0247)
RattachementDécision (CELEX 32007D0247)
Versionacte d'origine du 19/04/2007 (CELEX 32007D0247)
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