(2) Conformément à la décision 94/375/CE, la Communauté, représentée par la Commission, a souscrit six cents parts du Fonds pour une valeur nominale de 600 millions EUR, dont 120 millions ont été libérés.
Décision (CELEX 32007D0247) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0247)
RattachementDécision (CELEX 32007D0247)
Versionacte d'origine du 19/04/2007 (CELEX 32007D0247)
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