(3) Les opérations de garantie et de capital-risque du Fonds ne peuvent pas excéder les plafonds fixés à l’article 26 des statuts ou par l’assemblée générale du Fonds, qui dépendent du montant du capital et des ressources propres du Fonds. Compte tenu du fait que le Fonds devrait avoir épuisé ses propres ressources d’ici à la mi-2007 et qu’il ne sera, dès lors, plus en mesure de poursuivre ses opérations sur ressources propres, le conseil d’administration a proposé d’augmenter de 50 % le capital autorisé du Fonds en valeur nominale.
Décision (CELEX 32007D0247) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0247)
RattachementDécision (CELEX 32007D0247)
Versionacte d'origine du 19/04/2007 (CELEX 32007D0247)
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