Décision (CELEX 32007D0247) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0247)
RattachementDécision (CELEX 32007D0247)
Versionacte d'origine du 19/04/2007 (CELEX 32007D0247)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32007D0247)EUR-Lex →

(3) Les opérations de garantie et de capital-risque du Fonds ne peuvent pas excéder les plafonds fixés à l’article 26 des statuts ou par l’assemblée générale du Fonds, qui dépendent du montant du capital et des ressources propres du Fonds. Compte tenu du fait que le Fonds devrait avoir épuisé ses propres ressources d’ici à la mi-2007 et qu’il ne sera, dès lors, plus en mesure de poursuivre ses opérations sur ressources propres, le conseil d’administration a proposé d’augmenter de 50 % le capital autorisé du Fonds en valeur nominale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0247. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).