(8) Les détenteurs de parts du Fonds souscriront les nouvelles parts, à leur convenance, sur une période de quatre ans, commençant en 2007 et s’achevant en 2010, dans le respect des intérêts des institutions financières actionnaires et de la Banque européenne d’investissement ainsi que des contraintes budgétaires de la Communauté. Le prix des nouvelles parts doit être fixé annuellement sur la base de la valeur d’inventaire nette convenue par les actionnaires du Fonds.
Décision (CELEX 32007D0247) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0247)
RattachementDécision (CELEX 32007D0247)
Versionacte d'origine du 19/04/2007 (CELEX 32007D0247)
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