(9) Les dividendes perçus annuellement au titre de la participation de la Communauté au Fonds de 1995 à 2006 ont été dûment reversés au budget communautaire. Sur la période 2007-2010, les dividendes reçus devraient être considérés comme des recettes affectées et servir à couvrir une partie du coût de l’augmentation de capital. Ce dispositif devrait permettre d’accroître le montant des ressources budgétaires disponibles pour cette augmentation de capital et soutenir ainsi l’objectif de maintenir à 30 % la participation de la Communauté dans son capital.
Décision (CELEX 32007D0247) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0247)
RattachementDécision (CELEX 32007D0247)
Versionacte d'origine du 19/04/2007 (CELEX 32007D0247)
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