Décision (CELEX 32007D0252) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0252)
RattachementDécision (CELEX 32007D0252)
Versionacte d'origine du 19/04/2007 (CELEX 32007D0252)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32007D0252)EUR-Lex →

(17) Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux visés à l’article 308.

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