(5) En vertu du programme de La Haye, le renforcement de la coopération mutuelle exige que l’on s’efforce expressément d’améliorer la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires et les différents systèmes juridiques. À cet égard, les réseaux européens des autorités publiques nationales devraient faire l’objet d’une attention et d’un soutien particuliers.
Décision (CELEX 32007D0252) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/04/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0252)
RattachementDécision (CELEX 32007D0252)
Versionacte d'origine du 19/04/2007 (CELEX 32007D0252)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.