Article considérant 6

(6) La Conférence des cours constitutionnelles européennes et l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne contribuent, notamment en assurant la gestion de bases de données pertinentes, à un échange de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de leurs membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires ou consultatives concernant le droit communautaire. Il devrait être possible de cofinancer les activités de la Conférence et de l’Association dans la mesure où les dépenses sont engagées au service d’un objectif d’intérêt général européen. Toutefois, un tel cofinancement ne signifie pas qu’un futur programme doive concerner ce réseau ni qu’il empêche d’autres réseaux européens de bénéficier du soutien auquel leurs activités peuvent prétendre en vertu de la présente décision.