Article considérant 10

(10) La prime de gel a été effectivement accordée aux producteurs s'engageant à ne pas revendiquer l'AOC Rivesaltes ou Grand Roussillon pendant une durée de cinq ans. Cette prime visait ainsi à compenser les pertes de revenus, liées à l'impact sur le prix résultant du fait de ne plus utiliser les deux dénominations. La prime n'impliquait pas un arrêt de la production ou une réduction de celle-ci, mais uniquement une compensation pour l'utilisation de la production en dehors de l'AOC. L'objectif était donc de réduire rapidement le potentiel de mise en vente de vins sous l'AOC.