Décision (CELEX 32007D0253) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32007D0253)EUR-Lex →

(11) Le montant de la prime de gel était de 5 000 FRF par an par hectare gelé. Toute parcelle attributaire d'une aide cessait de bénéficier de la prime l'année de sa reconversion.

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