Décision (CELEX 32007D0253) · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (CELEX 32007D0253)EUR-Lex →

(114) Selon les premières informations fournies par les autorités françaises, tous financements confondus, les pouvoirs publics ont contribué à hauteur de 29,11 % aux coûts de la reconversion effectivement réalisée. Ainsi, les autorités françaises concluent que le montant total de l'aide n'a pas dépassé le plafond de 30 % prévu par la législation communautaire.

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