(115) L'article 5 du règlement (CEE) no 2741/89 prévoyait que l'élément pertinent pour le calcul des coûts de reconversion était celui de l'aide effectivement attribuée par hectare de vigne plantée. Cette logique exclut les calculs globaux au niveau de l'exercice de reconversion pris dans sa totalité et, par conséquent, les calculs basés sur la moyenne par hectare des coûts totaux.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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