(118) La Commission conclut que tout dépassement de 30 % des coûts réels et/ou du plafond de 33 000 FRF/ha, dans des cas individuels, constitue une aide d'État incompatible avec les règles applicables.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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