Décision (CELEX 32007D0253) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32007D0253)EUR-Lex →

(12) La Commission n'a pas reçu d'informations concernant le montant global des aides payées dans le cadre de cette mesure. Aucune information n'a été fournie concernant le montant des recettes de la cotisation interprofessionnelle créée ni le nombre d'hectares ayant bénéficié de la mesure.

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