(120) La Commission considère que l'autorisation donnée dans le cadre de l'aide d'État no N 184/97 ne constitue pas une autorisation tacite de toute modification, voire de toute autre mesure, comme celle de l'espèce, qui viendrait s'ajouter à l'aide autorisée auparavant.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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