(123) La Commission prend note des remarques du tiers selon lesquelles les actions financées auraient violé les règles de concurrence applicables aux aides à la publicité des produits agricoles parce qu'elles auraient été payées à des entreprises particulières. Or, les pièces présentées à l'appui révèlent plutôt que lesdites actions sont des mesures de promotion assimilables à des actions d'assistance technique dont les bénéficiaires peuvent bien être les viticulteurs.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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