(126) Il se dégage des textes instaurant les taxes parafiscales en l'espèce que celles-ci frappent uniquement la production des vins doux naturels à AOC de la région Pyrénées-Orientales. En ce qui concerne la prime de gel, elle a été financée par une cotisation frappant uniquement la production régionale des vins concernés par la mesure, donc à l'exclusion de tout produit importé.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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