Décision (CELEX 32007D0253) · Article

Article considérant 128

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (CELEX 32007D0253)EUR-Lex →

(128) L'aide d'État que la France a mise à exécution sous forme de prime de gel accordée aux producteurs viticoles français s'engageant à ne pas revendiquer l'AOC Rivesaltes ou Grand Roussillon de la récolte 1996 à la récolte 2000 incluse, est incompatible avec le marché commun.

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