(133) S'agissant d'aides mises en œuvre sans attendre la décision finale de la Commission, il convient de rappeler que, étant donné le caractère impératif des règles de procédure définies à l'article 88, paragraphe 3, du traité, règles dont la Cour de justice a reconnu l'effet direct dans ses arrêts rendus le 19 juin 1973 dans l'affaire 77/72, Carmine Capolongo contre Azienda Agricola Maya, le 11 décembre 1973 dans l'affaire 120/73, Gebrueder Lorenz GmbH contre Allemagne et le 22 mars 1977 dans l'affaire 78/76, Steinicke et Weinlig contre Allemagne, il ne peut être remédié a posteriori à l'illégalité de l'aide considérée (arrêt rendu le 21 novembre 1991 dans l'affaire C-354/90, Fédération nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et autres contre France).
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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