(138) La Commission ne dispose pas des informations concernant le montant global d'aides octroyées dans le cadre de la prime de gel, faute de connaître les montants des recettes ainsi que le nombre d'hectares ayant bénéficié des aides. Tout en précisant qu'elles ne modifient en rien les conclusions de la Commission, la Commission prend note des remarques des tiers selon lesquelles la prime de gel aurait fait l'objet d'un financement et d'aides publiques complémentaires non déclarés par les autorités françaises. Selon les informations dont dispose la Commission, le montant d'aides publiques destiné à financer l' aide à la reconversion a été de 11,01 millions EUR.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
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