(2) Comme elles ont été mises à exécution sans autorisation préalable de la Commission, les mesures en cause ont été inscrites dans le registre des aides non notifiées, sous le numéro NN 139/02.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.