(28) Cette cotisation a été reconduite, avec de légères variations, par la décision 00-1. La Commission ne disposait pas, au moment de l'ouverture de la procédure d'examen, d'informations concernant la durée de ce dernier régime ou l'éventuelle reconduction de celui-ci.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.