Article considérant 29

(29) La Commission a noté, en ce qui concerne tout d'abord la nature des cotisations en l'espèce, que celles-ci ont été approuvées directement par le Gouvernement français suivant la procédure prévue dans la loi no 200 du 2 avril 1943 portant création d'un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées. L'approbation du gouvernement constitue ainsi une condition préalable à l'adoption de telles cotisations. La loi no 200 prévoit notamment que les cotisations sont rendues obligatoires pour tous les membres des professions intéressées dès quelles ont reçu l'acquiescement du Gouvernement ou, dans le cas d'espèce, de son Commissaire. Il ressort de cela que ce type de cotisations nécessite un acte d'autorité publique pour produire tous ses effets. De ce fait, la Commission a considéré, au stade de la procédure d'examen, qu'il s'agissait en l'espèce de taxes parafiscales, c'est-à-dire de ressources publiques.