Article considérant 32

(32) La Commission a constaté sur ce point que l'aide a été octroyée à l'hectare par an et qu'elle est donc étroitement liée à la quantité de vin produite. La Commission a rappelé qu'elle ne peut en aucun cas approuver une aide qui serait incompatible avec les dispositions régissant une OCM ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l'OCM considérée. Elle a considéré, au stade de l'ouverture de la procédure d'examen, que la prime de gel semblait constituer une aide au fonctionnement susceptible d'interférer avec les mécanismes qui régissaient l'OCM vitivinicole et que, pour cette raison, elle pourrait être incompatible avec les règles de marché et de concurrence applicables.