(33) En ce qui concerne les coûts de la reconversion, l'article 14 du règlement (CEE) no 822/87 prévoyait que toute aide nationale pour les plantations de vignobles serait interdite à partir du 1er septembre 1988, à l'exception de celles répondant à des critères devant, notamment, permettre d'atteindre l'objectif de la diminution de la quantité de la production ou de l'amélioration qualitative sans entraîner d'augmentation de la production. De ce fait, seules seraient admises les variétés de vignes amélioratrices et n'ayant pas une productivité élevée dans le terroir concerné.
Décision (CELEX 32007D0253) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0253)
RattachementDécision (CELEX 32007D0253)
Versionacte d'origine du 19/01/2005 (CELEX 32007D0253)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.